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Panneaux solaires

Information pratique

Vous souhaitez placer des panneaux solaires sur votre toiture pour chauffer l’eau de votre maison. Que vous disposiez d’une toiture plate ou d’une toiture à versant, aucune démarche administrative ne devrait être requise si les conditions ci-dessous sont rencontrées, ceci quelle que soit la forme, la superficie ou l’épaisseur des panneaux.

Extrait de la brochure « Petits travaux & permis d’urbanisme » publiée par le Ministre Di Antonio

Les conditions suivantes doivent être remplies pour être dispensé de permis :

Lorsque les modules sont fixés sur une toiture à versants, la projection du débordement dans le plan vertical est inférieure ou égale à 0,30 m et la différence entre les pentes du module et de la toiture de ce bâtiment est inférieure ou égale à 15 degrés;

Lorsque le ou les modules sont fixés sur une toiture plate, le débordement vertical est de 1,50 m maximum et la pente du module de 35 degrés maximum;

Lorsque le ou les modules sont fixés sur une élévation (façade), la projection du débordement dans le plan horizontal est comprise entre 1,20 m et 1,50 m et la pente du module entre 25 et 45 degrés.

> Si l’une de ces conditions n’est pas rencontrée, un permis d’urbanisme d’impact limité est requis sans le concours obligatoire d’un architecte.

Extrait du Code du Développement territorial, Mise à jour au 20 juillet 2022