Animaux de compagnie - Permis de détention
Instauré depuis 2019 par le Code wallon du Bien-être des animaux, le permis de détention d'un animal de compagnie est effectif dès le 1er juillet 2022.
Jusqu'alors toute personne disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.
À partir du 1er juillet 2022, il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie au sens large (chiens, chats, serpents, souris, poissons, chevaux de loisirs, hamsters, lézards, tortues, lapins, volailles...)
Pourquoi un permis de détention ?
Cet extrait du fichier central établit que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.
Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.
Les personnes qui acquièrent des animaux dans le cadre de leur activité professionnelle ne sont pas visées par cette obligation.
Comment l'obtenir ?
Cet extrait du fichier central vous sera délivré par le Service Population.
Munissez-vous de votre carte d'identité lors de votre venue.
Le coût pour l'obtention de ce document est de 2,50 €
Combien de temps mon extrait est-il valable ? Dois-je le renouveler ?
L’extrait du fichier central a une durée limitée. La validité, fixée par décret, est de 30 jours « calendrier ». Si après l’adoption ou l’achat d’un animal, vous prévoyez d’en adopter un autre dans un délai supérieur à 30 jours, il vous faudra retourner vers votre commune pour redemander ce document.
Attention, en ce qui concerne les animaux qui peuvent s'acquérir en nombre et qui ne nécessitent aucune identification, tels que les poissons ou les oiseaux (dont les volailles), un extrait ne doit plus être produit qu'une fois par an.