Aller au contenu. | Aller à la navigation

Logement
Vous êtes ici : Accueil Ma commune Services communaux Logement Taxe sur les immeubles inoccupés

Taxe sur les immeubles inoccupés

 

Depuis 2007, la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés est d’application.

Elle concerne les immeubles bâtis, structurellement destinés:

  • Au logement.
  • A l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services.
     

et qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois.

Ne sont pas visés les sites d'activités économiques désaffectés de plus de 5.000 m² visés par le décret du 27 mai 2004.

 

Séance du 28 décembre 2006, Règlement-Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés

Actions sur le document