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Prime communale à l'installation d'une citerne à eau de pluie

 

 

 

Objet : prime communale à l’installation d’une citerne à eau de pluie - approbation

 

 

 

 

Le Conseil communal,

-       Vu la nécessité d’encourager les citoyens à une utilisation rationnelle des ressources en eau ;

-       Considérant que la vie à la campagne nécessite parfois que de grandes quantités d’eau soient utilisées pour notamment l’entretien des jardins ;

-       Considérant que des crédits suffisants sont prévus au budget communal pour l’octroi de primes communales environnementales à l’article 879/331-01;

-       Sur proposition du collège communal ;

-       Après en avoir délibéré ;

 

ARRETE par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

 

Le règlement ci-après relatif à l’octroi d’une prime communale à l’installation d’une citerne à eau de pluie :

Article 1

La commune de Wasseiges accorde à partir du 1er mai 2013 et dans les limites du crédit budgétaire disponible, une prime communale destinée à encourager l’installation de citernes à eau de pluie sur le territoire de la commune.

Article 2

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

Demandeur :     - toute personne physique domiciliée dans la commune au moment de la demande.

                        - toute personne morale ayant son siège social dans la commune au moment de la demande.

Citerne à eau de pluie :

Une installation nouvelle placée dans un immeuble ancien ou nouvellement construit situé sur le territoire de la commune de Wasseiges

- d’une capacité minimale de 5.000 litres

- équipée          - d’un système de filtrage à son entrée ;

                        - d’une trappe de visite et d’entretien ;

                        - d’une conduite pour évacuer les eaux en excès ;

                        - d’une pompe de type hydrophore équipée d’une régulation ;

                        - d’un filtre à la sortie du groupe hydrophore ;

- destinée à      - un usage extérieur tel que robinet extérieur pour le jardin ;

                        et/ou à l’alimentation des W.C. ;

                        et/ou à l’alimentation de la machine à lessiver.

Article 3

La prime communale est fixée à un montant forfaitaire de

- 150,00 € par installation.

Article 4

La subvention sera accordée aux conditions suivantes :

- l’immeuble dans lequel la citerne à eau de pluie est installée est situé sur le territoire de la commune de Wasseiges ;

- le demandeur doit apporter la preuve que l’installation placée répond aux conditions détaillées à l’article 2 et ce par le biais notamment d’une attestation du fournisseur et d’une photo avant remblaiement;

- le demandeur autorise le service voirie à vérifier sur place l’installation ;

Article 5

La demande de prime est adressée au collège communal endéans un délai d’1 an maximum prenant cours à la date de facturation de l’installation.

Article 6

La demande est introduite par écrit au moyen du formulaire prévu à cet effet fourni par l’administration communale et est accompagnée des documents justificatifs suivants :

- copie de la facture d’achat ou d’installation ;

- preuves que la citerne placée répond aux prescriptions de l’article 2 (attestation – photo);

- copie du permis d’urbanisme éventuel requis dans le cas où la citerne n’est pas enfouie (art. 264, 2°, c. du CWATUPE) ;

Article 7

Le demandeur est tenu de produire tout document probant qui lui serait réclamé par le collège communal afin d’établir le bien-fondé de sa demande.

Article 8

Le collège communal statue dans un délai de 60 jours maximum à compter de la réception de la demande complète.

Article 9

La prime est payée après achèvement des travaux et vérification de la réalisation des travaux sur les lieux par les services communaux.

Article 10

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er mai 2013.  Il sera transmis au collège provincial conformément au prescrit de l’article L1122-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et publié conformément au prescrit de l’article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

                                                             Par le Conseil,

La Secrétaire                                                                                                   Le Président

 

Agnès de MARNEFFE                                                               Joseph HAQUIN

 

                                                             Pour extrait conforme,

La Secrétaire communale                                                                                Le Bourgmestre

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