Vous êtes ici : Accueil Ma commune Services communaux Etat civil/Population Déclaration anticipée d'euthanasie

Déclaration anticipée d'euthanasie

L'enregistrement d'une déclaration anticipée d'euthanasie se fait à partir d'un formulaire réceptionné par l'officier de l'état civil. Un accusé de réception est remis à l'intéressé après encodage.

Le déclarant doit lui-même veiller à ce que sa déclaration anticipée soit reconfirmée tous les 5 ans s'il souhaite qu'elle reste valide.

La déclaration doit être établie en présence de 2 témoins majeurs dont un au moins n'a aucun intérêt matériel au décès du déclarant.

Actions sur le document