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Etat civil/Population
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Casier judiciaire

Toute personne condamnée en justice se voit automatiquement attribuer un casier judiciaire. Il est constitué de deux exemplaires. Un est conservé par le SPF Justice et l'autre par la commune du domicile.

Que contient-il? Les bulletins de condamnations, les bulletins de transaction (amendes), des documents émanant des Parquets (DDC...)

Un grand nombre de condamnations sont automatiquement effacées après 3 ans. D'autres ne peuvent l'être qu'après une réhabilitation en matière pénale dont la demande doit se faire auprès du Parquet.

Tout citoyen peut obtenir un extrait de son casier auprès du responsable communal. Cet extrait ne peut être retiré que par l'intéressé ou par une personne mandatée par lui et munie d'une procuration dûment légalisée.

Il appartient à l'intéressé qui demande l'extrait de casier judiciaire, d'indiquer à l'administration communale l'activité pour laquelle l'extrait est demandé. Seul l'intéressé est responsable de la déclaration faite.

De l'activité concernée dépend le modèle à demander.

Modèle 1: extrait de casier judiciaire demandé dans le cadre d'une activité qui ne relève pas de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile ou de l'encadrement de mineurs.

Modèle 2: extrait de casier judiciaire demandé dans le cadre d'une activité qui relève de l'éducation...

 

Modalités: se munir de sa carte d'identité ou procuration

Coût: 2,50 €

Délai d'obtention: 2 jours

 

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