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Animaux de compagnie - Permis de détention

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Instauré depuis 2019 par le Code wallon du Bien-être des animaux, le permis de détention d'un animal de compagnie est effectif dès le 1er juillet 2022. 

Jusqu'alors toute personne disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.

À partir du 1er juillet 2022, il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie au sens large (chiens, chats, serpents, souris, poissons, chevaux de loisirs, hamsters, lézards, tortues, lapins, volailles...)

 

Pourquoi un permis de détention ? 

Cet extrait du fichier central établit que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.

Les personnes qui acquièrent des animaux dans le cadre de leur activité professionnelle ne sont pas visées par cette obligation.

 

Comment l'obtenir ? 

Cet extrait du fichier central vous sera délivré par le Service Population.

Munissez-vous de votre carte d'identité lors de votre venue. 

Le coût pour l'obtention de ce document est de 2,50 €

L’extrait délivré dispose d’une validité de 30 jours. Passé ce délai, un nouvel extrait devra être sollicité pour l’adoption ou l’achat d’un animal.

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition pour les citoyens, les communes, les commerces, les refuges et les élevages d'animaux de compagnie, une période d'adaptation sera de rigueur entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022.


Plus d'infos - ici

Permis de détention - FAQ

 

 

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